Conditions générales de location du Gîte Mayo en Guadeloupe

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Gîte MAYO sur son site internet et ses services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et à son suivi.
Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter : être majeur et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Dans le présent document, les termes « Gîte MAYO » et « Site » désignent le site accessible à l’adresse : https://gite-mayo.com

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues via internet, le site web, les services mobiles et les partenaires du Gîte MAYO.

La version des conditions générales de vente applicable est celle en vigueur au moment de la réservation effectuée sur le site, les services mobiles ou auprès des partenaires.

Les réservations peuvent être effectuées :

• sur le site internet,
• par téléphone,
• par e-mail,
• ou par courrier.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement des prestations s’effectue directement auprès de l’établissement, sauf pour les réservations prépayées.
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d’informations bancaires inexactes ou de réservation incomplète.

Les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement.
Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.
Le site utilise un protocole de réservation sécurisé (SSL) protégeant et cryptant les données sensibles.

Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte peut être effectuée à titre informatif, sans prélèvement, sauf dans les cas suivants :

• offre promotionnelle « non annulable – non remboursable »,
• date de validité de la carte antérieure à la date d’arrivée.

Le client est seul responsable du choix des services réservés et de leur adéquation à ses besoins.

Le versement des arrhes s’effectue par virement bancaire ou directement sur le site.
La réservation devient ferme et définitive dès réception des arrhes dans les délais impartis.

Le solde du séjour est demandé automatiquement 30 jours avant la date d’arrivée par virement bancaire.
Sous réserve d’acceptation par le Gîte MAYO, le règlement du solde peut également se faire sur place en chèques-vacances ou en espèces.
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Les prestations consommées sur place (options, suppléments) sont à régler en fin de séjour en espèces ou chèques-vacances.

Conformément à l’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Toute demande de modification doit être adressée par e-mail et n’est effective qu’après confirmation écrite de l’établissement.
Sauf cas de force majeure :

• en cas de non-présentation à la date prévue, le séjour est dû en totalité ;
• tout séjour commencé est entièrement dû.

Toute annulation doit être demandée par e-mail ou par téléphone et confirmée par l’établissement.
Sauf cas de force majeure :

• annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : les arrhes seront reportés en priorité ou remboursés selon le motif de l'annulation,
• annulation entre 15 jours et 48 heures avant l’arrivée : les arrhes restent acquis au propriétaire,
• non-présentation à la date prévue : le solde du séjour est dû,
• tout séjour commencé est entièrement dû.

On entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution des obligations.
La force majeure suspend l’exécution des obligations réciproques et chaque partie supporte les frais en découlant.

Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable selon l’article 261D 4b du CGI.
Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées dans la réservation.
Peuvent s’ajouter : prestations complémentaires et taxe de séjour.
Seul le prix indiqué sur la confirmation de réservation est contractuel.

Toute réclamation doit être adressée à l’établissement dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut d’accord amiable ou de médiation dans un délai de 30 jours, chaque partie pourra saisir la juridiction compétente.

L’établissement prend toutes les garanties nécessaires à l’accueil du public.
Sa responsabilité est limitée en cas de vol uniquement pour les biens confiés à sa garde.

Le client :

• assure la garde de ses biens et matériels ;
• informe l’établissement de toute dégradation dont il est à l’origine ;
• supporte les coûts de remise en état en cas de dommage.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public peut entraîner l’expulsion immédiate, sans indemnité ni remboursement.
Si aucun règlement n’a été effectué, le client doit payer les nuitées déjà consommées.

Le client s’engage à ne pas inviter de tiers dans l’établissement et à respecter le règlement intérieur (notamment interdiction de fumer).
Le départ doit avoir lieu au plus tard à 10 h le jour de la fin de la réservation. Tout dépassement peut entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.

Accès WIFI : le client s’engage à ne pas utiliser le réseau à des fins de contrefaçon (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle) et à respecter la politique de sécurité du fournisseur d’accès.

Les photographies et informations du site ont une valeur indicative. Des variations peuvent intervenir (mobilier, rénovations).
L’établissement n’est pas responsable des défaillances imputables à un tiers, à un cas de force majeure ou à une défaillance du client (ex. problème de réseau internet, intrusion extérieure, virus).

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de fournir la chambre réservée, l’établissement peut héberger le client dans un établissement de catégorie équivalente, avec son accord.
Les éventuels surcoûts, le transport entre établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

Conformément à l’article L152-1 et aux textes d’application, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en cas de litige.

Cadre légal

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, transposant la directive 2013/11/UE, ainsi que l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, précisent les conditions d’application de la médiation.

Le professionnel a l’obligation de proposer une procédure de médiation à ses clients. L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximal de 90 jours.

Merci de formuler vos demandes exclusivement par e-mail afin d’horodater vos échanges et d’en conserver une archive personnelle.

Médiation interne

Si votre réclamation n’a pas trouvé de solution, vous pouvez saisir notre service de médiation interne. Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours.

Service Médiation Interne
contact@gite-mayo.com

En cas d’insatisfaction, vous pouvez ensuite recourir à un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe & ressources officielles

• Informations officielles (Ministère de l’économie) : economie.gouv.fr/mediation-conso
• Plateforme MIEIST / MEDICYS : mieist.bercy.gouv.fr
• Médiateur de la FEVAD (e-commerce) : mediateurfevad.fr
• DGCCRF : economie.gouv.fr/dgccrf
• Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : ec.europa.eu/odr
• Comité européen de la protection des données (EDPB) – autorité européenne : edpb.europa.eu

Important : La médiation est un mode amiable et gratuit de règlement des litiges de consommation. Elle ne se substitue pas à l’action judiciaire, que vous pouvez engager à tout moment.

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et au droit de l’Union européenne.